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Internet CVRH de Paris

 
 
Saisir les services de l’Etat
A compter du 7 novembre 2015, le mode d’échange avec l’administration évolue. Le ministère met en place l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.