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Saisir les services de l’Etat

publié le 19 mai 2016 (modifié le 2 août 2018)

A compter du 7 novembre 2015, le mode d’échange avec l’administration évolue. Le ministère met en place l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Saisir le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES)

Saisir le Ministère de la Cohésion des Territoires (MCT)